Cadres et principes des garanties

Il existe deux types de garanties légales, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Ceux garanties sont obligatoires et irrévocables, et en cas de non-conformité ou de vices cachés, le vendeur est présumé responsable.

Garanties légales et garantie commerciale

Quant à la garantie commerciale, le vendeur est libre de l’accorder ou non, de la faire payer ou non, et il peut décider de la durée de cette garantie comme il l’entend. Tout cela est encadré par le Code de la consommation et par le Code civil. Donc, en tant qu’acheteur, vous avez la possibilité de faire valoir plusieurs garanties au cas où le produit que vous avez acheté présente des défauts. Par défaut, on entend défectuosité mais aussi dégradation du bien, ce qui veut dire que même si cette dégradation est du fait du transporteur, vous pouvez tout de même faire valoir la garantie de conformité car le vendeur est responsable du transport.

Mieux comprendre les garanties légales

Ces garanties légales se prescrivent par 2 ans à partir de la délivrance du produit pour la garantie de conformité et à compter de la découverte du défaut pour la garantie du vice caché. Par exemple, si vous avez commandé et acheté un fauteuil noir en ligne mais que l’on vous a livré un fauteuil marron, il y a là non-conformité. Dans ce genre de situation, vous avez tout à fait le droit de vous retourner contre le vendeur et demander le remplacement du fauteuil ou son remboursement. Pareillement, si vous avez commandé et acheté un objet quelconque sur un site et que celui-ci vous arrive en morceaux, vous pouvez aussi en demander le remplacement ou le remboursement. Quelques jours après que vous ayez acheté une moto, un vice apparaît, demandez le remboursement ou la somme nécessaire à sa réparation.